Conditions générales d'utilisation du site internet https://itechmedicaldivision.com/

1. PRÉAMBULE
Le présent document définit, en ce qui concerne le site internet https://itechmedicaldivision.com/(désormais appelé Site) les conditions générales d’utilisation correspondantes.
En accédant et en naviguant sur le Site avec n’importe quel ordinateur, smartphone, tablette ou tout autre dispositif, l’utilisateur confirme avoir lu attentivement et accepté le présent document portant sur les Conditions générales d’utilisation du site internet https://itechmedicaldivision.com/.

2. OBJET DU SERVICE FOURNI VIA LA NAVIGATION SUR LE SITE
Le Site fournit des indications techniques sur les dispositifs vendus par le titulaire et sur les pathologies qui sont traitées et il permet aux utilisateurs, via le formulaire dédié (module de contact de nature commerciale, technique, d’assistance après-vente) d’être contactés afin de satisfaire leurs demandes spécifiques (le Service – facultatif).
Cela permet en outre aux utilisateurs intéressés de s’inscrire à la newsletter et de visionner les contenus insérés dans la page consacrée au blog.
Veuillez consulter la politique de confidentialité indiquée au paragraphe 7 du présent document pour les informations spécifiques concernant le traitement des données personnelles.

3. TITULAIRE DES DROITS AFFÉRENTS AU SITE
Le sujet titulaire du site est : I.A.C.E.R. Srl, via Enzo Ferrari n. 2, 30037 Scorzè (VE), CF : +3900185480274– Adresse-mail du titulaire : iacer@iacer.it
La licence ne comprend aucun droit d’accès, d’utilisation ou de divulgation du code source original à l’utilisateur. Les techniques, les algorithmes et les procédures contenues dans le site internet et la documentation correspondante sont la propriété exclusive du titulaire ou de son donneur de licence.

4. CONDITIONS POUR LA NAVIGATION SUR LE SITE
L’utilisateur déclare satisfaire les exigences suivantes :
• l’utilisateur est majeur, ou, s’il est mineur, il a atteint l’âge requis par la loi en vigueur (14 ans). La navigation est interdite aux mineurs de moins de 14 ans.
• l’utilisateur ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo gouvernemental par les Etats-Unis d’Amérique ou dans l’un des pays inscrits dans la liste des états qui soutiennent le terrorisme par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
• l’utilisateur n’est inscrit sur aucune liste de contractants non admis par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.

5. MISE À JOUR DU SITE. CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le titulaire met tout en œuvre pour que le contenu disponible sur le Site n’enfreigne par la réglementation en vigueur ou les droits de tiers. Cependant, il n’est pas toujours possible d’atteindre ce résultat.
Dans ces cas, sans préjudice des droits et des revendications juridiquement exécutoires, les utilisateurs sont priés d’adresser leurs réclamations aux coordonnées indiquées dans ce document.

6. UTILISATION ET LIMITES
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus en aucune manière qui n’est pas nécessaire ou implicite pour la bonne utilisation du service.
En particulier, mais sans exclusions, il est interdit aux utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites spécifiées ci-dessous, modifier, traduire, élaborer, publier, transmettre, vendre, concéder des sous-licences, transformer, transférer/aliéner à des tiers ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur le Site, de permettre à des tiers d’entreprendre ces activités via leur propre compte utilisateur ou dispositif, même à leur insu.
Dans certains cas, l’utilisateur est autorisé à télécharger, copier, et/ou partager des contenus déterminés disponibles dans la page de navigation exclusivement pour des fins personnelles et non commerciales et à condition que l’attribution de la paternité de l’œuvre soit avérée ainsi que l’indication de toute autre circonstance pertinente demandée par le titulaire.
Sous réserve des limitations et des exclusions prévues par la réglementation sur le droit d’auteur.

6.1. Finalités de l’utilisation du site et du service
Le Site et le Service peuvent être utilisés seulement pour les finalités pour lesquels ils sont proposés, selon ces Conditions et conformément à la loi en vigueur.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité que l’utilisation du Site et/ou du service n’enfreignent pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.
Par conséquent, le titulaire se réserve le droit d’adopter toute mesure apte à protéger ses propres intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l’utilisateur l’accès au Site ou au service, résilier des contrats, dénoncer toute activité condamnable effectuée via la navigation ou les services accessibles aux autorités compétentes – par ex. les autorités judiciaires ou administratives – chaque fois que l’utilisateur mettra cela en œuvre ou chaque fois que seront suspectés :
• des violations de loi, de règlements et/ou des Conditions générales d’utilisation ;
• des violations de droits de tiers ;
• des actes qui peuvent compromettre de façon considérable les intérêts légitimes du Titulaire ;
• des offenses au titulaire ou à un tiers.

6.2. Interruption du service
Pour garantir le meilleur niveau de service possible, le titulaire se réserve le droit d’interrompre la navigation sur le site et/ou le service à des fins de maintenance, de mises à jour du système ou pour toute autre modification, en donnant l’information qui convient aux utilisateurs.
En outre, le site et/ou le service pourraient n’être pas disponibles pour des causes indépendantes du contrôle raisonnable du titulaire, tels que des cas de force majeure (par ex. des grèves, des dysfonctionnements liés aux infrastructures, des coupures d’électricité etc.).

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les informations sur le traitement des données personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité de cette application, que vous pouvez consulter via le lien https://itechmedicaldivision.com/privacy-policy/
Les utilisateurs devront lire la note d’information et donner leur consentement pour le traitement des données, si cela est nécessaire, avec l’activation des services fournis.

8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le titulaire se réserve le droit de modifier les Conditions d’utilisation à tout moment en cas de raisons justifiées et d’exigences survenues à ce sujet. Dans ce cas, le titulaire informera les utilisateurs de ces modifications. Les modifications auront un effet sur le rapport avec l’utilisateur seulement pour le futur. L’utilisation continue du site et/ou du service entraîne que l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation mises à jour. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, l’utilisation du service doit cesser. La non-acceptation des conditions d’utilisation mises à jour pourrait impliquer la possibilité pour chacune des parties de résilier l’accord.
La version applicable précédente continue à régir le rapport jusqu’à l’acceptation de l’utilisateur. Cette version peut être demandée au titulaire.
Si la loi en vigueur l’exige, le titulaire spécifiera la date à partir de laquelle les modifications des conditions générales d’utilisation entreront en vigueur.

9. CESSION DES DROITS AFFÉRENTS AU SITE
Le titulaire se réserve le droit de transférer, de céder, de disposer de, de donner en novation ou de sous-traiter certains ou tous les droits et obligations selon ces conditions générales d’utilisation, tout en tenant compte des intérêts légitimes des utilisateurs et du maintien de la même protection des droits prévue par le présent contrat.

10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions et tous les litiges concernant leur exécution, leur interprétation et leur validité sont soumis à la loi italienne et à la compétence exclusive du tribunal où le titulaire a son siège social.
Si l’utilisateur est consommateur, conformément à l’art. 3 du Code de la consommation, la compétence territoriale indérogeable est identifiée en la personne du juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur lui-même, s’ils sont situés sur le territoire de l’État italien, sous réserve que l’utilisateur-consommateur saisisse un autre juge que celui du « tribunal du consommateur » ex art. 66 bis du Code de la consommation, compétent pour le territoire selon l’un des critères visés aux articles 18, 19 et 20 du Code de procédure civile.